Statuts d’une association : tout ce qu’il faut savoir
Vous souhaitez créer une association sportive ? Vous vous questionnez certainement sur les statuts. Ce document juridique est un acte fondateur. Il précise l’objet de l’association ainsi que les règles de fonctionnement. Sa rédaction implique de respecter certaines mentions obligatoires et d’accomplir des formalités. Ses membres ou des tiers peuvent consulter les statuts. Les dirigeants de l’association sont aussi en droit de les modifier. L’ASPTT vous dit tout sur les statuts d’une association.Comment rédiger les statuts de votre association sportive ?
Au même titre qu’une entreprise, les statuts d’une association contiennent des informations clés telles que le nom, l’objet, la mission. Ils énumèrent également les règles de fonctionnement, d’administration et les relations entre ses membres.Quel est le format pour rédiger des statuts ?
Au moment de sa création, les fondateurs de l’association sont libres de rédiger les statuts de l’association sous le format qui leur convient. Ils doivent être écrits en français. Dans tous les cas, les statuts ne doivent pas comporter de clauses contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il existe toutefois des exceptions. C’est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs pour lesquelles la loi demande le respect de certaines obligations.| Bon à savoir : les responsables peuvent-ils utiliser un modèle de statuts ? Ils peuvent parfaitement choisir un modèle pour leur association sportive. Cependant, les dirigeants doivent être vigilants à adapter les clauses à leur propre association et à se conformer aux contraintes légales lorsqu’elles sont imposées. |
La rédaction des statuts d’une association est-elle toujours obligatoire ?
Les fondateurs sont tenus de produire des statuts à partir du moment où l’association est régulièrement déclarée en Préfecture. Cette démarche permet, entre autres :- D’accomplir des actes juridiques ;
- De percevoir les cotisations de ses membres ;
- De recevoir des dons publics ;
- L’ouverture d’un compte bancaire ;
- D’agir en justice.
| Remarque : quand une association acquiert-elle la capacité juridique ? Ce n’est que lorsque la création de l’association est publiée au JOAFE (Journal Officiel des associations et fondations d’entreprises). Cette démarche se fait après les formalités réalisées en Préfecture et l’obtention d’un récépissé. |
Quels sont les éléments à intégrer dans les statuts d’une association ?
Les statuts d’une association loi 1901 doivent contenir plusieurs mentions. Elles sont obligatoires pour les associations reconnues d’utilité publique et fortement recommandées pour les associations déclarées (article 11 du Décret du 16 août 19011). L’association doit préciser :- Son nom ;
- Son objet ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée pour laquelle elle est constituée.
- Son mode de fonctionnement ;
- La composition de son administration et ses pouvoirs ;
- Les conditions d’admission et de radiation des membres ;
- Les conditions de modification des statuts ;
- Les conditions de dissolution de l’association ;
- Le sort des biens en cas de dissolution.
Bon à savoir : quelles sont les règles applicables pour les associations en Alsace-Moselle ?
Sur ce territoire, ce n’est pas la loi d’association de 1901 qui s’applique, mais la loi de 1908. Les mentions obligatoires dans les statuts de ces associations sont :
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Quelles sont les mentions facultatives pouvant apparaître dans les statuts ?
Il est possible de catégoriser les membres de l’association. Cela peut être :- Les membres fondateurs : ceux qui ont effectué la déclaration de l’association.
- Un membre de droit : une personne adhérant de plein droit.
- Un membre honoraire : c’est une personne qui œuvre pour l’association et qui est souvent exonérée de payer sa contribution.
- Un membre à vie : cette personne devient adhérente à vie (ce droit n’est pas transmis aux héritiers).
- Les cotisations ;
- Les dons ;
- Les apports en numéraire, en nature ou en immobilier ;
- Les revenus de son patrimoine immobilier.
| Bon à savoir : quelles sont les informations à éviter dans les statuts de votre association sportive ? Il n’est pas utile de préciser certaines données qui deviennent rapidement obsolètes, telles que le montant des cotisations ou les renseignements personnels sur les membres fondateurs. |
Quelles sont les mentions spécifiques pour les statuts des associations sportives ?
L’objet principal d’une telle association est la pratique d’une activité sportive. Pour obtenir un agrément, l’association doit faire apparaître trois clauses spécifiques dans ses statuts :- Le fonctionnement démocratique ;
- Une gestion transparente ;
- L’égalité homme-femme et l’absence de discrimination.
- Les modalités d’administration et de fonctionnement ;
- L’affiliation à l’union nationale du sport scolaire (UNSS).
| Bon à savoir : quelles sont les obligations lorsque l’association adhère à une fédération ? Il est possible que la fédération impose la rédaction de certaines clauses dans les statuts de l’association. Dans ce cas, celle-ci doit s’y conformer. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès de l’organisme. |
Quelles sont les démarches après la rédaction des statuts de l’association ?
Écrire les statuts d’une association lors de sa création ne suffit pas. Les responsables doivent valider le document et il doit être porté à la connaissance de ses membres et du public.Qui doit signer les statuts d’une association ?
Les fondateurs de l’association sont chargés de signer les statuts. Il faut que 2 personnes minimum effectuent l’opération afin que ces derniers soient valables et permettent de déclarer l’association en Préfecture (article 1 de la loi d’association de 19012). En revanche, pour les associations d’Alsace-Moselle, l’inscription de l’association ne peut se faire que si 7 personnes au minimum signent les statuts.| Bon à savoir : Pourquoi parle-t-on également de contrat d’association ? Les statuts d’une association sont aussi connus sous le nom de contrat d’association. En effet, les membres créateurs signent les statuts. Ils s’engagent ainsi à respecter les règles de fonctionnement de la même manière que pour un contrat. |
La déclaration de l’association auprès de la Préfecture
Une fois que les statuts d’une association loi 1901 sont rédigés et signés, ils sont déposés auprès de la Préfecture pour la déclaration de l’association. C’est la publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises) qui marque sa création et sa capacité juridique.L’administration et le mode de gestion de l’association sportive dans les statuts
Les associations sportives sont dans l’obligation de faire apparaître leur mode de fonctionnement dans les statuts. Elles peuvent aller plus loin en précisant le rôle de l’assemblée générale.Définir le mode de fonctionnement de l’association
Les personnes responsables de l’administration de l’association sont déclarées. Le fonctionnement doit être démocratique et sans discrimination. Les statuts peuvent ainsi préciser plusieurs points :- Les membres ;
- Les conditions de nomination ou d’élection ;
- La durée du mandat et les modalités de renouvellement ;
- Les conditions de perte de la qualité d’administrateur (décès, démission, absence de paiement de cotisations…).
Le rôle de l’assemblée générale
L’Assemblée générale et les statuts de l’association sont étroitement liés. Au moment de la création de l’association, l’Assemblée générale constitutive adopte les statuts. Par la suite, ce sont les statuts de l’association qui définissent ses pouvoirs. Ils déterminent, entre autres :- Les membres qui peuvent participer à cette gouvernance ;
- Les règles de quorum et de majorité, etc.
| Bon à savoir : quelles sont les questions à se poser pour la rédaction des statuts ? Les fondateurs doivent s’interroger sur la gestion de l’association dès sa création. Ils doivent fixer les différents organes d’administration et les pouvoirs qui leur sont attribués. |
Comment consulter les statuts d’une association loi 1901 ?
À partir du moment où une association est déclarée, toute personne est en droit de se renseigner sur elle et de consulter ses statuts. Chacun peut faire une demande par courrier, se rendre dans les administrations concernées ou sur Internet.Consulter les statuts d’une association
Les statuts d’une association ne peuvent être consultés que par une demande au greffe des associations de la Préfecture du siège social. En revanche, d’autres informations sont accessibles en ligne ou auprès des autres administrations.La consultation auprès du greffe des associations à la Préfecture
Toute personne peut s’adresser au greffe des associations de la Préfecture de son siège social. Elle peut se rendre sur place ou faire une demande par courrier. La requête concerne les statuts et toutes les modifications, ainsi que la déclaration initiale de l’association et celle relative à un changement d’administration.| Bon à savoir : la demande de consultation des statuts est-elle toujours acceptée ? L’administration doit accéder à la requête dans le délai d’un mois. L’absence de réponse vaut refus. Le demandeur peut alors saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans un délai de 2 mois. |
Les informations en ligne permettent-elles de consulter les statuts ?
Le statut d’une association n’est pas accessible en ligne. En revanche, certaines informations sont disponibles sur le site Journal-officiel.gouv.fr et le site data.gouv.fr. Chacun peut avoir des informations générales sur l’association (nom, siège social, objet), éventuellement sur ses comptes, la déclaration de création, de modification de statuts. Il est possible de faire une recherche sur le répertoire national des associations (RNA), de vérifier si une association ou une fondation est d’utilité publique.La consultation des statuts de l’association auprès d’autres administrations
Les autres administrations ne permettent pas d’accéder aux statuts d’une association. En revanche, d’autres informations sont disponibles auprès :- Des ministères : les agréments et les subventions. La consultation peut se faire sur Internet, sur place ou en adressant une demande par courrier.
- Des collectivités publiques : elles renseignent sur les aides apportées aux associations.
- De la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) pour obtenir un avis sur les risques de dérives d’une association.
Le coût de la transmission des documents
La requête des statuts a un coût à la charge du demandeur. En revanche, la consultation sur place est gratuite. La transmission se fait de deux manières :- Papier : 0,18 € la page A4 en noir et blanc ;
- Cédérom : 2,75 €.
Comment modifier les statuts d’une association ?
Les statuts ne sont pas gravés dans le marbre et peuvent être modifiés. En effet, un changement de nom, d’adresse ou d’objet entraîne une révision des statuts. L’association est dans l’obligation de le faire et de le déclarer dans les 3 mois (article 5 de la loi de 19013). Plusieurs étapes sont nécessaires :- L’association doit convoquer son assemblée générale : c’est le président qui s’en charge. Elle vote la modification et dresse un procès-verbal.
- L’association fait sa déclaration au greffe dans les 3 mois auprès du greffe des associations de la Préfecture : elle l’effectue en ligne ou par courrier.
- Le Cerfa 13972 de modification d’une association ;
- Les statuts mis à jour et signés ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale.
Bon à savoir : une publication au JOAFE est-elle nécessaire en cas de modification des statuts ?
Cette publication ne concerne que les modifications :
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Quelle différence entre le statut d’association et le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur et les statuts d’une association sont souvent liés. Le règlement intérieur n’est pas obligatoire, mais tout de même recommandé.Le règlement intérieur : un document qui complète les statuts
La rédaction des statuts suffit, en principe, à comprendre l’organisation et l’activité de l’association. Cependant, en cas de complexité, le règlement intérieur va permettre de compléter les informations contenues dans les statuts. En effet, le règlement ne va pas modifier les statuts de l’association ou comporter de clauses contraires. Ce document vient apporter des précisions. Il peut préciser les heures d’ouverture de l’association, les conditions d’utilisation du matériel, les modalités de convocations aux réunions… Il arrive également que les statuts imposent de mettre en place un règlement intérieur.L’intérêt du règlement intérieur dans une association
Les statuts peuvent être modifiés. Cependant, la modification du règlement intérieur demande moins de formalités et se fait plus simplement. *** Les statuts d’une association sont nécessaires en cas de déclaration en Préfecture. C’est un document important qui régit la vie de l’association. Il est important de les rédiger avec application ou d’adapter un modèle. L’association peut apporter des modifications tout en respectant les formalités requises.Les trois points clés à retenir :
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