Pour diverses raisons, des associations sportives peuvent être amenées à fusionner et former une seule entité juridique. Si le rapprochement d’associations est une opération relativement simple, il n’en reste pas moins que le processus de fusion est désormais bien encadré juridiquement et demande un suivi respectueux d’étapes précises. L’ASPTT vous apporte toutes les explications sur ce sujet.
QU’EST-CE QUE LA FUSION D’ASSOCIATIONS SPORTIVES ?
Elle correspond à une opération via laquelle une association disparaît sans liquidation, après qu’elle ait transmis l’ensemble de son patrimoine à une autre association.
Cette fusion se caractérise ainsi par l’existence d’une seule structure juridique sous laquelle peut se perpétuer l’activité des deux associations sportives.
Il existe principalement deux types de fusion entraînant un tel rapprochement :
- La fusion absorption : elle se déroule lorsqu’une association sportive existante va en absorber une ou plusieurs autres (qui seront amenées à disparaître dans la foulée).
- La fusion création : elle consiste à la réunion d’au moins deux associations qui vont en créer une nouvelle. Ces associations fondatrices mettront en commun l’ensemble de leur apport, de leur patrimoine, tel qu’il est au moment de la réalisation de l’opération, avant de procéder à leur dissolution.
LE CADRE LÉGAL D’UNE FUSION
Fusionner deux associations sportives est aujourd’hui un procédé régi par la loi n°2014-856 en date du 31 juillet 2014. Cette loi, relative à l’économie sociale et solidaire (loi ESS), donne un cadre juridique aux fusions des associations ainsi qu’aux scissions et apports partiels d’actifs.
Deux décrets d’application liés à cette loi et datant de juillet 2015, donnent des précisions quant au déroulé des opérations amenant une restructuration entre associations.
Ce type de rapprochement devra notamment être précédé par des délibérations concordantes de la part des assemblées générales extraordinaires des associations sportives souhaitant fusionner. Ces délibérations doivent être adoptées dans les conditions définies par les statuts respectifs des associations.
Le projet de statuts de la nouvelle association sera également approuvé lors de ces délibérations concordantes, menées par chacune des associations venant à disparaître. La fusion est actée à la date prévue par le traité de fusion ou lorsque la nouvelle association, résultant d’une fusion création, est fondée.
Il faut par ailleurs préciser que la fusion d’associations est dorénavant mentionnée par l’article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Quelles raisons peuvent pousser des associations sportives à fusionner ?
La fusion de clubs de sport peut être une opération nécessaire quand des associations ont des intérêts communs et la volonté d’atteindre les mêmes objectifs.
Généralement, chaque partie désire retirer des avantages concrets d’un projet de fusion, qu’il s’agisse pour les associations d’un moyen favorisant le développement de leurs activités ou d’une opportunité plus favorable en vue de la réalisation d’investissements.
De manière globale, la fusion d’associations sportives peut contribuer à :
- Consolider l’assise financière de la nouvelle structure associative et augmenter les apports ;
- Adapter la structure aux nouveaux enjeux (environnementaux notamment) ;
- Diversifier les activités et mieux faire face à la concurrence ;
- Gagner de nouvelles compétences (ressources humaines).
LES MODALITÉS A SUIVRE POUR EFFECTUER UNE FUSION
La rédaction d’un traité de fusion est une étape obligatoire de l’opération. Son contenu est défini par le décret d’application n°2015-832 en date du 7 juillet 2015.
Le traité devra d’abord permettre l’identification de l’ensemble des associations participant à la fusion, en indiquant notamment le titre, l’objet et le siège social des clubs sportifs. À ces informations seront joints une copie des statuts respectifs des associations et leur dernier rapport annuel d’activités.
En outre, d’autres documents devront apparaître dans un dossier de fusion. Celui-ci aura en effet besoin de comprendre :
- Un extrait de la publication au Journal officiel de la déclaration en préfecture des associations.
- Les motifs et les objectifs de l’opération de fusion, ainsi que les conditions dans lesquelles se déroule cette dernière.
- Le titre, l’objet, le siège social et les statuts prévus pour la nouvelle association en cas de fusion création (ou bien les statuts mis à jour des associations participantes, s’il s’est produit une fusion absorption).
- Une copie du décret de reconnaissance d’utilité publique et/ou une copie des demandes d’une autorisation administrative ou d’un agrément, en vue de leur maintien (si jamais les associations en possèdent).
- Une évaluation précise de l’actif et du passif des associations sportives.
La publication obligatoire au journal d’annonces légales
La loi ESS rend obligatoire la publication, dans un journal d’annonces légales, du projet de traité de fusion. Cette annonce sera à publier sous la forme d’un avis par chacune des associations participantes. Elles devront le faire à minima 30 jours avant la réunion des assemblées générales.
En parallèle, les associations sportives doivent mettre à la disposition de leurs membres le traité de fusion, soit directement à leur siège social soit via leur site internet.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UNE FUSION SUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES ?
La fusion de clubs de sport est un contrat à titre onéreux ayant des conséquences juridiques et organisationnelles.
Les membres de l’association qui va disparaître obtiennent automatiquement le statut de membre de l’association absorbante (à moins qu’ils ne renoncent à ce droit).
Il convient cependant de prendre en considération les conditions d’accueil des nouveaux adhérents au sein de l’association absorbante. La mise à jour du fichier des adhérents et la prise de nouvelles licences devront par exemple être effectuées. Après fusion, la composition des instances dirigeantes pourra aussi être adaptée à la nouvelle structure associative.
Lorsqu’une association est absorbante, elle va devenir débitrice de tous les créanciers (dont ceux de l’association absorbée). Par rapport au droit pénal, une nouvelle association créée suite à la fusion de plusieurs entités, ne peut pas être tenue responsable des infractions pénales commises par l’un des clubs absorbés.
Enfin, si l’une des associations est fiscalisée, il lui faut se reporter aux obligations juridiques et fiscales stipulées par l’article 210 A du Code général des impôts. Toutefois, à l’instar des sociétés commerciales se restructurant, les associations fiscalisées engagées dans une fusion peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur.
Les différentes démarches juridiques et légales que les membres d’une association sont amenés à réaliser dans le cadre de sa gestion demandent généralement des connaissances ou de l’expérience dans le domaine. L’affiliation d’une association à la fédération ASPTT vous permet ainsi de bénéficier d’une assistance dans ces démarches par des spécialistes expérimentés. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d’informations.
