La Loi Finances détermine chaque année les recettes et les dépenses de l’État. Ces changements dans le fonctionnement financier de notre pays impactent positivement ou négativement les différentes entreprises et associations exerçant leur activité sur le territoire.
La nouvelle Loi de Finances 2020 et ses changements, demande donc aux différentes structures de s’adapter. La Fédération Sportive des ASPTT a décrypté pour vous, la nouvelle version de la Loi Finances.
Le Gouvernement avait pris l’engagement d’examiner la fiscalité associative afin de permettre le
développement des recettes d’exploitation. Les associations vont désormais pouvoir exercer une
activité commerciale dite« accessoires», sans être assujettie aux impôts commerciaux tels que l’IS,
le CET ou la TVA.
Attention, cette activité commerciale ne pourra voir ses recettes dépasser les 72 000€.
Les changements à noter porteront également sur les
dons. En effet, la création d’un nouveau plafond de défiscalisation des dons des TPE-PME permettra,
à ce type d’entreprise, de réaliser plus facilement ces actions de don.
Pour les grandes entreprises, la Loi Finances diminue de 60% à 40% le taux de la réduction d’impôts
pour les sommes versées supérieures à 2 millions d’euros.
Cependant, une exception existe et elle concerne les versements effectués auprès des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de certains services sociaux, tels que l’accès au logement, la distribution de fournitures scolaires ou de vêtements.
L’un des objectifs du Gouvernement vise à améliorer la trésorerie des associations. Pour répondre à
intention, ce dernier a mis en place le fonds pour le développement de ma vie associative. Ce fonds
peut notamment bénéficier de la générosité du secteur public comme des particuliers et des
entreprises.
Le bénéfice pour les associations se matérialise par la réversion de sommes, sans rétention de
frais de gestion, afin de financer des projets à but non lucratif que l’administration aura initiés
pour le compte de donateurs.
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