My ASPTT
Accueil Fiches conseil RH/JURIDIQUE L’exonération fiscale pour l’organisateur de six événements par an

L’exonération fiscale pour l’organisateur de six événements par an

access

Votre association sportive est vraisemblablement un organisme à but non lucratif et à gestion désintéressée. En cette qualité, elle peut bénéficier d’une exonération fiscale sur les recettes dégagées à l’occasion de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées sur l’année. Pour tout savoir sur ce dispositif, lisez cette fiche conseil ! 

Les conditions 

Deux conditions cumulatives sont à remplir : 

  • La manifestation doit présenter un caractère exceptionnel dans le temps et dans son objet. 
  • Les recettes perçues doivent être destinées au profit exclusif du club. Elles peuvent toutefois être partagées avec un autre organisme à but non lucratif bénéficiant du même régime. Une manifestation est alors décomptée pour chaque structure. Pour tout autre entreprise qui aurait apporté son aide à l’organisation et aurait à ce titre perçu une partie des bénéfices, l’exonération se s’appliquera pas. 

Des précisions peuvent être apportées : 

  • L’exonération concerne six manifestations dans l’année et non nécessairement les six premières. Il appartient à votre club sportif de décider quels évènements en feront l’objet. 
  • Si vous souhaitez vous rapprocher d’autres associations sportives pour co-organiser une manifestation, il est judicieux de n’identifier qu’une structure organisatrice qui bénéficiera de l’exonération. Dans le cas contraire, chaque club pourra en bénéficier mais cela fera diminuer son nombre de manifestations annuelles éligibles.
  • Le régime d’exonération s’applique sur la totalité des recettes
  • L’exonération concerne non seulement la TVA, mais aussi l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale, la taxe d’apprentissage et la taxe sur les salaires afférents aux rémunérations versées au personnel recruté pour la manifestation.   

La particularité des clubs omnisports 

La règle est simple : 1 jour = 1 manifestation

Dès lors, si votre évènement se déroule sur plusieurs jours, cela équivaudra à plusieurs manifestations au sens fiscal. 

Par ailleurs, les six manifestations s’entendent à l’échelle de l’association dans son intégralité et non par section. Une tolérance administrative existe cependant : une section locale peut bénéficier de l’exonération indépendamment de l’association si elle n’est pas située sur la même commune et bénéficie d’une certaine autonomie administrative et financière. 

Formalités liées à l’exonération 

Pour bénéficier de l’exonération, vous n’avez aucune formalité administrative préalable à accomplir. Vous devez en revanche être en mesure de fournir une comptabilité détaillée des recettes et des dépenses en cas de contrôle fiscal pour justifier les recettes et les dépenses afférentes à chaque manifestation. 

En s’affiliant à la Fédération Sportive des ASPTT, les clubs ont accès à une équipe de professionnels pour répondre à toutes leurs interrogations juridiques ou RH, mais aussi pour les accompagner dans leurs démarches. 

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience possible. Si vous ne souhaitez pas accepter les cookies ou en savoir plus sur leur utilisation, cliquez sur « Personnaliser les cookies ».

Paramètres de confidentialité sauvegardés !
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.

Les cookies opérationnels sont utilisés pour fournir nos services et ne peuvent pas être désactivés pour ces finalités. Nous utilisons des cookies pour fournir nos services pour par exemple : Vous reconnaître lorsque vous vous connectez pour utiliser nos services. Vous reconnaître en tant que client et vous proposer d’autres fonctionnalités et services personnalisés. Afficher des fonctionnalités, des produits et des services qui pourraient vous intéresser. Conserver le suivi des éléments enregistrés dans votre panier. Prévenir les activités frauduleuses. Améliorer la sécurité. Assurer le suivi de vos préférences, comme celles sur la devise et la langue. Nous utilisons également des cookies pour comprendre comment les clients utilisent nos services afin de pouvoir apporter des améliorations.

  • isExternal
  • wordpress_logged_in
  • wordpress_sec
  • wordpress_gdpr_cookies_declined
  • wordpress_gdpr_cookies_allowed
  • wordpress_gdpr_allowed_services
  • wp_sellsy
  • PHPSESSID

Refuser tous les services
Accepter tous les services
Cookies