Les associations sportives dites « loi de 1901 » exercent leurs activités dans un but non lucratif. Dès lors, les fonctions de dirigeants sont par principe bénévoles et donc non rémunérées car soumises au principe de la gestion désintéressée de la structure. En rémunérant ses dirigeants, une association sportive prend le risque d’être considérée comme une structure lucrative par l’administration fiscale et à ce titre, d’être soumis au impôts commerciaux. Cependant, comme tout principe, il connait des exceptions, que nous allons vous détailler dans cette fiche.
Qui sont les « dirigeants » des associations sportives ?
Les dirigeants sont les membres mandataires sociaux des instances du club, qui composent le Bureau :
- Président Général
- Trésorier
- Secrétaire Général
Ils sont statutairement désignés par le Conseil d’Administration (CA).
Quels éléments de la rémunération doivent être pris en compte ?
- La rémunération versée au titre du mandat social
- La rémunération versée de façon ponctuelle pour l’exécution d’une mission précise
- Le remboursement des frais forfaitaires ou non utilisés conformément à leur objet
- Les avantages en nature
- Les cadeaux
Les remboursements des frais réels engagés et justifiés (factures…) dans le cadre de l’activité associative ne sont pas pris en compte.
Voyons maintenant les deux exceptions au principe de non rémunération des dirigeants.
L’exception légale
Cette première exception est régie par l’article 261.7.1°d du Code Général des Impôts.
Elle concerne les clubs de grande taille, ayant au minimum 4 ans d’existence et des ressources propres supérieures à 200 000€ par an hors financements publics.
Il est nécessaire de respecter les conditions cumulatives suivantes :
Garantir la transparence financière du club :
- Les statuts doivent prévoir expressément la possibilité de rémunérer les dirigeants
- L’organe délibérant prend ses décisions à la majorité des 2/3 en l’absence du dirigeant concerné
- Le montant des rémunérations des dirigeants doit être indiqués dans une annexe aux comptes du club
- Les comptes du club doivent être vérifiés par un commissaire au compte
Garantir le fonctionnement démocratique du club :
- Election régulière et périodique de dirigeants
- Contrôle effectif par les membres de la gestion du club
- Existence d’une convention pluriannuelle d’objectifs en cours de validité entre le club et l’Etat
Garantir l’adéquation et la légitimité de la rémunération versée aux dirigeants :
- Elle doit être la contrepartie d’une charge de travail réelle
- Elle doit être proportionnée aux sujétions imposées, notamment en terme de temps de travail
- Elle doit être comparable à celle couramment versées pour des responsabilités de nature similaire et de niveau équivalent
Le montant de la rémunération ne peut excéder mensuellement 3 fois le montant du plafond de la Sécurité Sociale.
Enfin, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés dépend des moyens financiers du club sportif, dans la limite de 3 dirigeants.
