L’URSSAF, ou Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales, a pour principale mission de collecter les cotisations sociales patronales et salariales destinées en grande partie au financement de la Sécurité sociale. Il en existe une pour chaque région administrative.
Pour les associations sportives, l’URSSAF joue un double rôle : accompagner les dirigeants dans la compréhension d’une réglementation sociale souvent complexe, mais aussi contrôler l’application des règles.
Dans cette fiche conseil, nous allons vous expliquer comment comprendre les enjeux et aborder un contrôle dans les meilleures conditions.
Les principaux enjeux d’un contrôle URSSAF au sein de votre association sportive
L’URSSAF exerce une mission de contrôle auprès des associations sportives afin de lutter contre le travail dissimulé et la fraude, et défendre les droits des salariés. Dès lors, elle va pouvoir mener plusieurs actions :
- Calculer les cotisations dues par les employeurs et vérifier la bonne application de la réglementation en vigueur (assiette, taux, exonération…) ;
- Veiller au recouvrement des sommes dues, à l’amiable ou pas contrainte si nécessaire ;
- Contrôler les employeurs afin de prévenir tout travail dissimulé ou autre manquement aux droits des salariés.
En tant qu’association sportive, vous avez peut-être décidé de revêtir la casquette d’employeur. Vous êtes donc soumis au paiement de cotisations portant sur l’ensemble des rémunérations versées aux travailleurs, qui constitue l’assiette des cotisations sociales, dans la limites des plafonds réglementaires.
La rémunération est constituée de l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, notamment dans les conditions prévues à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale : « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte ».
En qualité d’employeur, vous êtes donc tenus de déclarer :
- Les salaires,
- Les majorations de salaires,
- La rémunération des dirigeants,
- Les commissions versées aux employés,
- Les gratifications,
- Les indemnités de congés annuels,
- Les primes de toute nature,
- Tout avantage en nature, qu’il faut réintégrer dans l’assiette pour leur valeur réelle.
Une mauvaise déclaration ou une situation ambiguë (bénévole indemnisé de manière excessive, intervenant indépendant en réalité subordonné…) peut entraîner une requalification en salariat et donc un rappel de cotisations.
Les conséquences sont alors de deux ordres :
- La récupération des cotisations sociales par l’URSSAF sur les rémunérations concernées. En cas de retard, des pénalités peuvent s’appliquer. Ce redressement ne peut porter que sur les 3 dernières années.
- Votre club sportif peut être accusé de travail dissimulé, infraction passible d’une amende de 225 000€. D’autres peines complémentaires peuvent être infligées au club comme une fermeture de l’établissement ou encore une interdiction de toute aide publique pour une durée de cinq ans au plus.
Une troisième conséquence mérite d’être évoquée : certaines associations sportives doivent déposer le bilan à la suite d’un contrôle URSSAF, faut de pouvoir s’acquitter du montant du redressement. Il est donc important de se prémunir et de prendre les mesures nécessaires pour mieux appréhender ce contrôle tant redouté.
Appréhender un contrôle URSSAF
- Avant le contrôle
La sélection des structures contrôlées est le plus souvent aléatoire.
Lorsque votre structure sportive doit faire l’objet d’un contrôle, vous devez en être informés au moins 15 jours à l’avance par lettre recommandée, dans laquelle il sera précisé que vous pouvez vous faire assister d’un tiers durant les opérations.
Dès lors, vous pourrez vous préparer à la visite de l’URSSAF, notamment en réunissant l’ensemble des documents figurant sur l’avis de contrôle. Ce dernier précise aussi le lieu, la date du début de contrôle ainsi que l’identité du contrôleur.
Voici une liste non exhaustive des documents que vous devrez sûrement produire :
- Vos déclarations sociales
- Les pièces comptables : bilans, factures justifiant les écritures comptables…
- Les documents sociaux : bulletin de salaires, contrats de travail…
- Les documents fiscaux : liasse fiscale, avis d’imposition…
- Certains actes juridiques : statuts, PV d’assemblée…
- Les justifications de frais
- Le bordereau nominatif des avantages accordés par le Comité social et économique le cas échéant
Une préparation sérieuse facilite énormément le contrôle.
- Le jour du contrôle
Il convient de faciliter la tâche de l’inspecteur pour que le contrôle se déroule dans les meilleures conditions. Vous devez lui faciliter les accès à votre comptabilité, à vos services informatiques…
Il est très important de veiller à ne pas s’opposer systématiquement aux demandes du contrôleur de l’URSSAF. Cela peut conduire à une taxation forfaitaire.
Il est possible, bien que déconseillé, de refuser l’accès direct aux logiciels informatiques, mais cela doit être fait par écrit dans les 15 jours et accompagné d’une solution alternative.
Lors de la première visite de l’inspecteur, le président de votre association sportive, ou la personne chargée de la gestion par exemple, doit être présent pour lui présenter l’organisation du club.
Les salariés peuvent être auditionnés sur leur lieu de travail, voire hors de ce dernier en cas de travail dissimulé.
Enfin, le contrôleur est libre de déterminer les éléments à contrôler et les moyens mis en œuvre pour procéder à ce contrôle. Il devra cependant toujours respecter le principe du contradictoire. Cela commence par l’information préalable, délivrée avant le jour du contrôle.
- Après le contrôle
À l’issue du contrôle, l’URSSAF adresse une lettre d’observations. C’est une étape cruciale.
L’association dispose de 30 jours pour répondre, corriger des points, expliquer certains choix ou fournir des justificatifs manquants.
Si certains éléments sont contestés, il faut argumenter précisément, documents à l’appui.
À la suite de cette phase contradictoire, l’URSSAF peut décider :
- De clore le contrôle sans suite,
- De notifier un redressement,
- D’émettre une mise en demeure avec un montant précis des cotisations dues.
A la suite des opérations de contrôle, le contrôleur va remettre à votre club sportif un courrier regroupant ses observations. C’est dans ce courrier que seront précisés les éventuelles irrégularités et redressements envisagés.
Il y sera obligatoirement précisé que le club dispose d’un délai de réponse de 30 jours. Cette dernière doit se faire par écrit.
Enfin, en cas de maintien du redressement, l’association sportive recevra une mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation sous un mois.
Toutefois, si votre club sportif constate une irrégularité dans la procédure de contrôle, il faudra faire constater la nullité des opérations de contrôle par les tribunaux. Cela entrainera l’annulation des effets du contrôle.
Transaction et contestation
- Transiger avec l’URSSAF
Transiger signifie trouver un accord négocié.
Ce mécanisme permet :
- D’obtenir une réduction des majorations,
- D’éviter un contentieux long,
- De régulariser la situation de manière constructive.
La transaction n’est pas possible en cas de travail dissimulé ou si le club sportif a mis en œuvre des manœuvres dilatoires pendant le contrôle pour nuire au bon déroulement de ce dernier.
De plus, la transaction ne peut porter que sur :
- Le montant des majorations de retard et des pénalités ;
- L’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relatives aux avantages en nature, en argent et aux frais professionnels lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière
- Les montants des redressements calculés en application d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
- La contestation
Une association sportive redressé peut contester ce redressement devant la Commission de recours amiable de l’URSSAF. C’est un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
