La dissolution d’une association sportive loi 1901

06/07/2020

Lorsqu’une association sportive loi 1901 peine à atteindre ses objectifs, à se développer ou simplement assurer son bon fonctionnement, elle peut envisager de recourir à sa dissolution. L’arrêt définitif d’une association doit cependant se faire par l’accomplissement de quelques formalités qui précéderont la liquidation de la structure associative.

QUELS SONT LES MOTIFS POUVANT AMENER A LA DISSOLUTION D’UNE ASSOCIATION SPORTIVE ?

Les raisons qui peuvent entraîner la dissolution d’une association sont nombreuses. Généralement, les motifs les plus fréquents pourront être :

  • Un déficit de moyens humains pour assurer la continuité des activités de l’association.
  • Une baisse de la motivation des instances dirigeantes et/ou des bénévoles.
  • Une régression du nombre de nouveaux adhérents.
  • Un manque de ressources financières (diminutions des subventions ou des dons, retrait d’un sponsor, etc.).
  • Le désir de transformer l’association en société purement commerciale.

À ces différents motifs pourront s’ajouter des possibilités de dissolution non volontaire, soit la disparition de l’association sportive en raison d’infractions ou de fautes graves commises et sanctionnées par les autorités compétentes.

 

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE DISSOLUTION EXISTANTS ?

La dissolution d’une association sportive peut donc s’effectuer après une décision prise par ses membres mais également en vertu des dispositions statutaires de l’association, à la suite d’une décision de justice ou d’une décision administrative.

La dissolution volontaire d’une association sportive

Peu importe le motif à l’origine de cette décision, la dissolution volontaire devra être votée par les membres de l’association lors d’une assemblée générale. Le vote se déroulera dans le respect des conditions fixées par les statuts de l’association, à propos de son éventuelle dissolution.

Une dissolution volontaire peut être décidée à tout moment de la vie de l’association. Celle-ci pourra envisager de se dissoudre si elle souhaite fusionner avec une ou plusieurs autres associations sportives. Un projet de fusion pouvant d’ailleurs être acté durant les délibérations concordantes de dissolution (pendant l’assemblée générale).

En choisissant de se dissoudre volontairement, une association sportive peut également avoir comme objectif de se scinder en plusieurs entités distinctes. La scission sera décidée en fonction des conditions prévues par les statuts de l’association concernant sa dissolution.

L’arrêt automatique prévu par les statuts de l’association

Il est possible de constituer une association pour une durée déterminée. Elle sera alors dissoute, de manière automatique, quand la fin de sa période d’activité est atteinte. Ce sont les statuts de l’association qui définissent la durée d’existence de la structure associative.

Lorsqu’une association sportive a été créée en vue de réaliser un objet déterminé et qu’elle y parvient (organiser une manifestation), sa dissolution pourra aussi être prononcée.

Toutefois, ces deux cas de figure se présentent rarement pour les associations sportives qui accueillent régulièrement des adhérents et ont la volonté de se développer sur le long terme.

La dissolution de l’association à la suite d’une décision judiciaire

À la demande du Procureur de la République, une association peut être dissoute par le tribunal compétent, où est localisé le siège de l’association. Cette décision intervient à la suite de la constatation d’une infraction pénale grave commise par l’association ou encore en cas :

  • D’inexécution par un membre dirigeant de ses obligations.
  • De mésentente grave entre des membres de l’association, empêchant le bon fonctionnement de l’association.
  • De nullité absolue de l’association, en raison d’un objet illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs.

Il est possible que la dissolution judiciaire d’une association sportive soit demandée par une personne y ayant un intérêt direct et personnel (qu’il s’agisse d’un membre, d’un tiers, d’un créancier, etc.).

La fin d’une association sur décision administrative

Ce type de dissolution est décidé par décret en conseil des ministres. Une dissolution administrative pourra s’appliquer lorsqu’il a été établi que l’association sportive a commis des actes graves envers la République ou est responsable de fautes lourdes au moment de l’organisation d’événements sportifs.

Par actes graves, il peut s’agir de la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une ou des personnes (en raison de leur religion, origine, sexe, etc.) mais également en cas de dégradations de biens.

 

QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR DISSOUDRE UNE ASSOCIATION SPORTIVE ?

Qu’elle soit volontaire ou non, la dissolution d’une association sportive nécessite la réalisation de plusieurs formalités, à commencer par la déclaration de la cessation d’activités auprès des organismes administratifs.

Les déclarations à effectuer

Bien que cette étape ne soit pas légalement obligatoire, il est vivement recommandé à une association sportive de déclarer sa dissolution au greffe des associations de son siège social, puis de la publier au JOAFE (journal officiel des associations et fondations d’entreprise). Cela lui permettra notamment d’informer au mieux les tiers.

Cette déclaration peut s’effectuer directement en préfecture, en ligne (grâce au téléservice e-dissolution) ou bien par courrier, à l’aide du cerfa pour la dissolution d’une association. À ce formulaire devra être joint un exemplaire de la délibération d’AG ayant acté la décision de dissolution de l’association.

Si une association dispose de numéros d’immatriculation (Siret, Siren, code APE), elle doit annoncer sa dissolution auprès de l’INSEE (dans le cas où elle perçoit des subventions) et auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) des URSSAF, si elle emploie des salariés.

 

LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION DE L’ASSOCIATION SPORTIVE

Après la proclamation de la dissolution de l’association, il reste encore une action importante à effectuer : sa liquidation. Celle-ci habilite notamment le remboursement d’éventuelles dettes et permet l’affectation des biens restants. La liquidation se déroule en trois étapes précises : la désignation d’un liquidateur, la clôture des comptes et la transmission du patrimoine.

Procéder à la désignation du liquidateur

Cette première étape se tient en temps normal au moment de l’assemblée générale où est votée la dissolution de l’association. Le liquidateur est le plus souvent une personne connaissant très bien le patrimoine de l’association (son président ou son trésorier). Ce rôle peut aussi être confié à une personne tierce, extérieure à l’association sportive.

Réaliser la clôture et le solde des comptes

Après sa nomination, le liquidateur va devoir solder les comptes de l’association. Afin de procéder, il aura à sa charge :

  • La vente de tous les actifs de l’association ;
  • Le remboursement des dettes de l’association ;
  • La récupération des sommes dues à l’association par des débiteurs ;
  • La résiliation des contrats et la clôture du compte bancaire de l’association.

Par ailleurs, le liquidateur aura à s’assurer que chaque adhérent ayant mis à disposition de l’association un bien personnel puisse le reprendre (c’est la reprise des apports).

Transmettre le patrimoine de l’association sportive

Lorsque le solde des comptes et la reprise des apports sont effectués, il peut rester à l’association sportive un patrimoine à transmettre, appelé boni de liquidation. Suivant le principe de la gestion désintéressée, le partage des bénéfices est interdit dans le cadre d’une association loi 1901. La dévolution des biens de l’association ne peut donc pas profiter aux membres de l’association.

L’association devra se rapporter à ses statuts ou à défaut aux règles édictées en assemblée générale, afin de décider à quelle personne morale elle pourra transmettre son patrimoine. Il lui sera en effet possible de léguer ce boni de liquidation à une autre association ayant un objet social proche, à une collectivité territoriale ou un établissement public, à un fonds de dotation, à une association d’utilité publique, etc.

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