Dons aux associations sportives et fiscalité : quelle réduction d’impôt ?

01/06/2020

Toute association sportive loi 1901 est en mesure de recevoir des dons de la part de particuliers ou d’entreprises. En contrepartie, les donateurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition que le don versé soit éligible à cet avantage fiscal. L’ASPTT fait le point sur la fiscalité liée aux dons pour les associations sportives.

QUELS SONT LES DONS ÉLIGIBLES A LA RÉDUCTION D’IMPÔT ?

L’administration fiscale retient plusieurs types de dons répondant aux critères d’éligibilité à l’abattement fiscal. Il s’agit en l’occurrence de :

  • Toute somme d’argent versée à une ou plusieurs associations sportives.
  • Tout don en nature comme du mobilier, des denrées alimentaires (la valeur du don est établie lorsqu’il est remis au bénéficiaire).
  • Des revenus auxquels des particuliers peuvent décider de renoncer, au bénéfice d’une association sportive (le cas par exemple d’un local mis gratuitement à disposition de l’association).
  • Des frais engagés par des bénévoles, dans le cadre de leur activité associative, et pour lesquels ils ne souhaitent pas obtenir le remboursement.
  • Des dons réalisés par SMS.

Le donateur réalisant une de ces actions sera donc habilité à déduire fiscalement un montant équivalent à une partie du don versé, montant sur lequel nous reviendrons un peu plus loin.

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES AUPRÈS D’UNE ASSOCIATION SPORTIVE POUR QUE LA RÉDUCTION D’IMPÔT S’APPLIQUE ?

La déduction fiscale, suite au versement d’un don, ne pourra s’effectuer que lorsque 3 conditions précises sont respectées. Sans ces conditions, un donateur ne bénéficiera pas de cet avantage fiscal.

L’association sportive doit être d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique

Avant de faire un don à une association sportive, un particulier ou un mécène (une entreprise) doit s’assurer que l’association qu’il souhaite aider est bel et bien reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif.

Les associations sportives loi 1901 sont normalement toujours d’intérêt général. Elles correspondent en effet à des organismes sans but lucratif, possédant un objet social précis (généralement le développement de la pratique d’une ou plusieurs activités sportives) et une gestion désintéressée.
Elles demeurent en outre ouvertes à tous, signifiant que leur accès ne se limite pas à un cercle restreint d’individus.

Une association sportive œuvrant dans l’intérêt général est reconnue d’utilité publique lorsqu’elle :

  • Possède un budget d’une certaine valeur ;
  • Justifie d’au moins 3 ans d’ancienneté ;
  • Agit à l’échelle nationale ;
  • Compte au moins 200 membres.

Il faut noter que le Code général des impôts précise bien au sein de son article 200 que les associations sportives font partie des secteurs éligibles à la déduction d’impôt, après versement d’un don.

Les dons sont désintéressés et sans contrepartie

Afin que le donateur soit en mesure de bénéficier de la déduction d’impôt pour don, il ne faudra pas qu’il perçoive une contrepartie à ce don. Concrètement, il ne doit pas obtenir d’avantages en échange de son versement.

Toutefois, il existe quelques exceptions dont la contrepartie dite institutionnelle ou symbolique pouvant correspondre à l’attribution d’un titre honorifique (tel celui de membre bienfaiteur).

Pour un particulier, une contrepartie peut aussi prendre la forme d’un bien considéré comme étant de faible valeur, une valeur ne devant précisément pas dépasser le quart du montant du don. Au maximum sur le cours d’une année, ces contreparties ne peuvent excéder la somme de 65€.

Une entreprise pourra également bénéficier d’une contrepartie lorsqu’il y a une disproportion notoire entre le don versé et la valorisation de ladite contrepartie.

Le reçu fiscal à transmettre au donateur

Un donateur soumis à l’impôt sur le revenu devra obtenir le reçu fiscal établi et envoyé par l’association sportive à laquelle il a versé un don. Cette attestation de don est une pièce justificative à joindre à sa déclaration de revenus.

Ce récépissé fiscal sera également à transmettre aux entreprises mécènes assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) voire à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Afin de s’assurer de son droit à délivrer des reçus fiscaux, une association sportive pourra réaliser une demande de rescrit fiscal mécénat auprès de l’administration fiscale. Les associations sportives sont normalement aptes à délivrer ces récépissés, sans l’obtention au préalable de l’agrément administratif. Il arrive toutefois que leur admissibilité à envoyer ces documents soit refusée. En ce cas, l’association devra payer une amende d’un montant égal à la déduction d’impôt.

 

COMMENT SONT CALCULÉES LES RÉDUCTIONS D’IMPÔT POUR DONS A DES ASSOCIATIONS ?

Le montant déductible des impôts n’est pas tout à fait calculé de la même manière pour un particulier que pour une entreprise. L’ASPTT vous aide à y voir plus clair.

Le calcul de la réduction d’impôt d’un particulier

Les dons auprès d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique comme les associations sportives permettent une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de la somme donnée, et ce, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Par exemple, un don s’élevant à 50 € donne droit à une réduction d’impôt de 33 € quand un don de 100 € habilite à une réduction d’un montant de 66 €.

Si jamais la limite des 20 % du revenu imposable est dépassée, tout excédent de versement constaté lors d’une année peut être reporté durant les cinq années qui suivent.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, instauré en janvier 2019, n’a pas de conséquence pour les dons déductibles. Ainsi, les crédits et réductions d’impôts sont toujours calculés sur la base des montants des dons inscrits au sein de la déclaration de revenus. Ils sont ensuite versés avec un décalage d’une année : les dons déposés en 2020 feront l’objet d’une réduction d’impôt en 2021.

En début d’année, le contribuable recevra alors le versement d’un acompte correspondant à 60% du montant de la réduction d’impôt. Le solde restant sera versé au cours de l’été 2021.

Il faut noter que les contribuables qui seraient éligibles pour la première fois à ce type d’avantage recevront l’intégralité de leurs réductions d’impôt à l’été 2021.

Le calcul de la réduction d’impôt pour une entreprise

Le mécénat d’entreprise possède un dispositif comparable habilitant à bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de don (financier ou matériel) à une œuvre d’intérêt général, donc une association sportive.

Les modalités sont précisées au sein de l’article 134 de la loi de finances pour 2020, qui fixe la déduction fiscale pour un don à une association loi 1901 à :

  •  60 % du montant pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 millions €.
  •  40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions €.
  •  Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille (5‰) du chiffre d’affaires de l’entreprise (annuel hors taxe).

La réduction fiscale est applicable aux versements effectués durant les exercices clos, à partir du 31 décembre 2020.

Si le plafond est dépassé, l’entreprise pourra reporter l’excédent constaté sur les 5 exercices à venir. Toutefois, les montants à reporter ne pourront s’ajouter aux dons effectués chaque année que dans le respect de la limite du plafond annuel.

 

COMMENT OBTENIR LA RÉDUCTION D’IMPÔT POUR DONS A UNE ASSOCIATION SPORTIVE ?

Chaque année, lors de la déclaration annuelle de revenu, le contribuable doit préciser au sein de la case 7 UF de la déclaration n°2042 RICI le montant des versements effectués auprès d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique.

Les dons qui auront été réalisé en 2020 devront donc être déclarés avec les revenus au printemps 2021.

Afin qu’un contribuable puisse bénéficier de la réduction d’impôt, l’association sportive concernée devra lui remettre un reçu à titre de justificatif de don auprès de l’administration fiscale.

Sur ce reçu figureront notamment les coordonnées du donateur, le montant et la date du versement, ainsi que le nom de l’association sportive bénéficiaire.

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