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Le dispositif d’activité partielle

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Face à la crise du coronavirus que la France traverse actuellement, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures pour soutenir les acteurs économiques parmi lesquels figurent les associations sportives. Un dispositif exceptionnel d’activité partielle, appelé aussi « chômage partiel » permet aux clubs employeurs répondant à certaines conditions de diminuer l’activité de leurs salariés. Nous vous expliquons tout dans cette fiche conseils. 

L’activité partielle, qu’est-ce que c’est ? 

Encadrée par les articles L5122-1 et suivants et R5122-1 et suivants du Code du Travail, ce dispositif permet à l’employeur de se décharger en partie de son obligation de donner du travail et ainsi que les moyens de le réaliser à ses salariés. Le contrat de travail est alors suspendu, mais non rompu

Durant les périodes autorisées d’activité partielle, l’employeur est tenu de verser aux salariés concernés une indemnité au moins égale à 70% de sa rémunération antérieure brute. Pour accompagner le versement de cette indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat (environ 63%) et l’Unedic (environ 37%). 

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 prévoit un remboursement de 100% des indemnisations versées aux salariés dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux ne peut pas être inférieur à 8,03€ sauf pour les apprentis. 

L’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle permet aux employeurs du secteur sportif de bénéficier de la prise en charge intégrale de l’indemnité d’activité partielle par l’Etat. Ce dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020

Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par le salarié

Les démarches

Depuis 2014, la procédure est entièrement dématérialisée. Il faut vous rendre sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr et suivre les étapes qui s’affichent sur votre écran.

Il est nécessaire d’effectuer : 

  • Une demande d’autorisation préalable à laquelle une réponse vous sera apportée par l’unité départementale territorialement compétente dans un délai de 48 heures à 15 jours. 
  • Une demande d’indemnisation accompagnée des justificatifs sollicités. 

Le montant des aides 

Comme expliqué précédemment, vous pouvez prétendre à une prise en charge de 100% de l’indemnisation versée à vos salariés au titre du dispositif d’activité partielle dans la limite de 4,5 SMIC avec un minimum de 8,03€ par heure chômée. 

Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles au dispositif. Il revient donc à l’employeur de les rémunérer à taux plein. 

  • L’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail, soit 35 heures hebdomadaire.
  • Concernant les cadres au forfait-jours, le décret 2020-435 du 16 avril 2020 précise les modalités de calcul : 
  • ½ journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées
  • 1 journée non travaillée correspond à 7h non travaillées
  • 1 semaine non travaillée correspond à 35h non travaillées. 

Il est important de bien faire figurer la mention « Activité partielle » sur les bulletins de salaire de vos salariés concernés par le dispositif ou sur tout autre document permettant à la fois d’informer le salarié et de fournir un justificatif en cas de contrôle. 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site du Ministère du Travail

La Fédération Sportive des ASPTT accompagne les clubs affiliés en ces temps troublés en leur fournissant une offre de conseils personnalisée. 

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