Comment ouvrir un compte bancaire pour une association loi 1901 ?

Si d’un point de vue légal une association n’a pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire, il lui est cependant vivement conseillé d’en posséder un en nom propre. Faisons le point sur l’intérêt d’un compte bancaire pour une association, comment en ouvrir un puis le gérer correctement une fois les démarches administratives réalisées.

QUEL EST L’INTÉRÊT D’OUVRIR UN COMPTE EN BANQUE POUR UNE ASSOCIATION ?

Pour toute association active, indépendamment de sa taille et de ses objectifs, l’ouverture d’un compte bancaire permet déjà une meilleure gestion des flux financiers. À ce titre, la structure associative sera en mesure d’assurer un suivi plus régulier des transactions effectuées, qu’il s’agisse des recettes encaissées ou des dépenses opérées.

Elle disposera qui plus est de moyens de paiement davantage sécurisés que ne le sont les espèces, notamment en ayant la possibilité de détenir une carte bancaire, un chéquier ou de réaliser des paiements en ligne.

Par ailleurs, posséder un compte bancaire est indispensable pour une association qui souhaiterait :

  • Faire une demande d’agrément auprès d’un ministère ou d’affiliation à une fédération ;
  • Obtenir la reconnaissance d’utilité publique ;
  • Pouvoir employer des salariés ;
  • Réaliser une demande de subvention auprès des organismes compétents.

Au demeurant, il est possible que les statuts de l’association l’obligent à ouvrir et gérer de façon quotidienne un compte bancaire en nom propre.

 

Quels services et types d’opérations sont facilités avec un compte bancaire ?

En possédant un compte bancaire, l’association pourra permettre à ses adhérents de régler les cotisations ou droits d’entrée à l’aide de différents moyens de paiement comme les chèques et les virements. Elle sera aussi en mesure d’instaurer sur son site internet ou une plateforme tierce un système de paiement dématérialisé à l’intention du public.

En outre, un compte bancaire facilite grandement la réception de dons par des particuliers et des subventions versées par les organismes habilités à le faire. Une association sera également en mesure de souscrire un emprunt auprès de la banque où a été ouvert le compte courant.

 

COMMENT SE DÉROULE L’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE D’UNE ASSOCIATION ?

C’est à l’organe de gestion de l’association de décider officiellement l’ouverture d’un compte bancaire. Il s’agit le plus souvent du conseil d’administration ou du bureau de l’association. Les membres dirigeants doivent alors se réunir afin d’approuver la décision et se mettre d’accord sur la banque à choisir.

 

Qui est autorisé à ouvrir un compte courant ?

En se réunissant, les membres dirigeants devront désigner la ou les personne(s) responsable(s) de l’ouverture et de la gestion du compte bancaire de l’association. Le rôle est généralement tenu par le trésorier et/ou le président de l’association.

Dans le cas où plusieurs personnes sont nommées pour assurer cette fonction, l’association aura besoin d’indiquer si les responsables du compte bancaire ont l’obligation d’agir ensemble ou peuvent le faire de manière séparée.

Lors de la réunion de l’organe de gestion, il est indispensable de rédiger un procès-verbal d’ouverture de compte bancaire. Ce document permet de récapituler les informations importantes prises durant les délibérations dont :

  • La décision d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’association ;
  • L’identité de la ou les personne(s) en charge de l’ouverture et de la gestion du compte en banque de l’association ;
  • Les modalités exactes de la gestion du compte bancaire à respecter par le(s) mandataire(s).

 

Quels sont les documents à fournir lors de la création d’un compte bancaire pour une association ?

Avant de se rendre dans la banque choisie pour y ouvrir un compte, l’association va devoir regrouper dans un dossier toutes les pièces justificatives à présenter à l’entité bancaire.

En temps normal, il s’agit de six documents qu’elle pourra rassembler rapidement, à savoir :

  • Une copie des statuts de l’association à jour et dont la conformité est certifiée par le président ;
  • La délibération de l’assemblée générale ayant permis la nomination des membres du conseil d’administration et du bureau de l’association. Ce document doit indiquer clairement la durée du mandat des instances dirigeantes ;
  • Un extrait de l’annonce de la constitution de l’association publiée au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (le JOAFE) ;
  • Le procès-verbal de la délibération durant laquelle le ou les responsables du compte bancaire ont été désignés ;
  • Un justificatif de l’adresse du siège social de l’association. Cela peut être un contrat de domiciliation, une facture téléphonique fixe ou un abonnement à Internet datant de moins de trois mois, une facture d’énergie (électricité, gaz, etc.) antérieure à six mois, etc.
  • La photocopie d’une pièce d’identité de toute personne nommée pour faire fonctionner le compte bancaire.

Ce sont bien entendu les personnes désignées pour ouvrir et gérer le compte bancaire de l’association qui devront se rendre en personne à la banque. Non seulement afin de pouvoir justifier de leur identité, mais aussi en vue de procéder à un dépôt de leur modèle de signature. De son côté, la banque va notamment s’assurer que les pouvoirs des représentants de l’association sont conformes à la loi et aux dispositions statutaires.

Une fois l’ouverture du compte bancaire actée, les responsables de l’association vont se voir remettre par la banque les différents moyens de paiement dont ils auront fait la demande. Ces derniers sont établis au nom de l’association ; toutefois la personne mandatée pour utiliser les moyens de paiement sera tenue responsable en cas de problème avec l’un d’eux.

 

Que faire en cas de refus d’ouverture de compte par une banque ?

Une banque a la possibilité de refuser à une association l’ouverture d’un compte de dépôt. Cependant, une association peut faire valoir son droit au compte, conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier. Concrètement, ce droit habilite une association à ouvrir un compte bancaire gratuitement au sein d’un établissement bancaire désigné par la Banque de France et situé à proximité du siège social de la structure associative.

Le compte bancaire ouvert permet alors à minima de produire un relevé de compte mensuel et des relevés d’identité bancaire (RIB), de réaliser le dépôt et le retrait d’espèces ou encore d’encaisser les chèques et les virements reçus.

Pour que puisse s’appliquer le droit au compte de dépôt dans un établissement de crédit, l’association devra d’abord récupérer auprès de la banque lui ayant refusé l’attribution d’un compte bancaire, une attestation dite de refus d’ouverture de compte. Cette attestation est ensuite à transmettre à la Banque de France qui répertorie sur son site toutes les démarches pour bénéficier du droit au compte.

 

COMMENT BIEN GÉRER LE COMPTE BANCAIRE AU QUOTIDIEN ?

Afin de garantir une gestion optimale du compte bancaire d’une association, mieux vaut mettre en place de bonnes pratiques et respecter certaines précautions. Il convient par exemple :

  • D’éviter d’utiliser trop de chéquiers en circulation à la fois (pour limiter notamment les risques de perte, de vol ou de non-restitution lors d’un changement de mandataire) ;
  • De ne pas accumuler au siège social les espèces collectées en les remettant régulièrement à la banque ;
  • De vérifier que les signatures des mandataires autorisés à prendre part à la gestion du compte bancaire sont bien à jour (en cas de renouvellement des membres du bureau) ;
  • D’être attentif aux activités sur le compte pour y relever au plus vite de possibles erreurs voire fraudes ;
  • De prévenir rapidement la banque en cas de changement de dirigeant ou de mandataire du compte bancaire associatif.

Par ailleurs, une association a la faculté d’attribuer des délégations de signature, c’est à dire qu’elle peut désigner d’autres membres ayant les capacités de réaliser des opérations sur le compte bancaire.

De telles délégations peuvent être données avant même l’ouverture du compte bancaire de l’association (et ainsi figurer dans le procès-verbal de délibération) ou bien être notifiées plus tard au sein des statuts de l’association. Des limites aux pouvoirs délégués peuvent cependant s’appliquer et concerner par exemple les montants en jeu ou les types d’opérations bancaires effectuées.

 

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