Quand et comment modifier les statuts d’une association sportive loi 1901 ?

05/06/2020

Toute association sportive loi 1901 a l’obligation de rédiger ses statuts, c’est à dire ses règles de fonctionnement général, auxquelles s’ajoutent des informations permettant d’identifier précisément l’association (dénomination, objet, siège social, noms des dirigeants, etc.). Ces statuts ne sont pas définitifs et peuvent être modifiés à la suite d’un ou plusieurs événements précis. L’ASPTT vous explique les démarches à effectuer en vue de modifier les statuts d’une association sportive.

LES CAUSES DES MODIFICATIONS DE STATUTS

Une association sportive peut, à un moment ou un autre de son existence, connaître des changements qui impacteront à des degrés divers ses activités. Ces modifications doivent obligatoirement être mentionnées au sein des statuts. Il est ensuite nécessaire de déclarer officiellement ces rectifications au greffe des associations de la préfecture, où est localisée l’association sportive.

Quels événements peuvent entraîner la modification des statuts d’une association sportive ?

Le Ministère chargé de la vie associative ne donne pas de liste complète des raisons pouvant entraîner un changement de statuts d’une association sportive, toutefois ces dernières peuvent par exemple être liées à :

  • Un déplacement du siège social (nouvelle adresse de domiciliation).
  • Une modification de l’objet de l’association (sur quoi portent ses activités).
  • Le souhait de changer de dénomination sociale (et/ou de sigle).
  • Un remaniement du bureau à la tête de l’association (dirigeants, trésorier, etc.).
  • L’acquisition ou la fermeture d’un établissement d’activités.
  • Des dispositions statutaires (telle une réforme des règles de fonctionnement de l’association sportive).

Les précisions vis à vis de l’administration d’une association sportive

Il faut souligner qu’en cas de changements au niveau de la direction, il n’est pas toujours nécessaire de modifier les statuts. Si les noms des dirigeants fondateurs apparaissent parmi les statuts, le moindre changement les concernant requiert la modification des statuts (par l’inscription du ou des nouveaux dirigeants).

Lorsque l’association sportive ne fait aucune mention de l’identité de ses dirigeants à travers ses statuts (seulement lors des procès-verbaux d’Assemblée Générale), tout changement concernant des membres du bureau ne nécessite pas une modification desdits statuts. Cependant, dans un cas comme dans l’autre, une modification de l’équipe dirigeante est à signaler en préfecture.

Quant au règlement intérieur, dont l’objectif est notamment de compléter et détailler les statuts de l’association, il peut être modifié en fonction des modalités précisées par les statuts à ce sujet. Ces modifications n’auront pas d’incidence sur les statuts en eux-mêmes puisque le règlement intérieur doit se conformer en tout point aux clauses statutaires préalablement édictées (les statuts prévalant à chaque fois sur le règlement intérieur).

 

LA PROCÉDURE EN VUE DE CHANGER LES STATUTS D’UNE ASSOCIATION SPORTIVE

Évoquons désormais les démarches légales à mener en interne par une association sportive souhaitant apporter une telle modification.

Comment se déroule la procédure ?

Généralement, elle se tient lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) convoquée par le conseil d’administration (ou le président de l’association). Durant cette Assemblée Générale Extraordinaire, les membres de l’association pourront se prononcer avant de voter et adopter démocratiquement la décision de modifier les statuts.

La procédure de modification des statuts juridiques d’une association sportive est le plus souvent stipulée au sein même de ceux-ci. Elle indiquera par exemple quelles sont les personnes habilitées à prendre part à l’AGE (tous les membres, seulement ceux du conseil d’administration, etc.) et à proposer une modification, et de quelle manière celle-ci pourra être adoptée (à la majorité, à l’unanimité…).

Si ces conditions de modification ne figurent pas dans les documents statutaires, ceux-ci devront être modifiés lors d’une assemblée générale ordinaire. La majorité des voix des membres présents et représentés sera alors nécessaire à atteindre pour adopter la modification.

Il faut noter qu’au cas où la modification statutaire porte sur une augmentation des engagements des associés, l’unanimité des membres est toujours requise afin d’adopter cette décision précise.

L’importance de rédiger un procès-verbal

Une association sportive agréée par l’État, grâce à une affiliation avec une fédération sportive, a l’obligation de fournir un compte rendu ou procès-verbal de chacune de ses assemblées générales, extraordinaire ou ordinaire. Il est indispensable de rédiger ce type de document étant donné qu’il devra figurer dans les pièces à fournir au greffe des associations, quand il est question de modifier les statuts d’une association loi 1901.

Habituellement, un procès-verbal d’AG permet notamment de :

  • Prouver la régularité des conditions dans lesquelles s’est tenue l’assemblée générale.
  • Notifier clairement les délibérations adoptées.
  • Informer les absents des décisions prises.
  • Servir de base juridique lors d’un litige.

 

RÉALISER LA DÉCLARATION DE MODIFICATION DES STATUTS

Après l’adoption des nouveaux statuts, vient le moment pour votre association sportive de déclarer officiellement les changements aux autorités compétentes. Vous aurez au maximum 3 mois pour faire la déclaration en préfecture, une fois que l’assemblée générale extraordinaire est passée.

Quelles sont les possibilités pour déclarer les statuts modifiés ?

Votre association sportive aura le choix entre une déclaration en ligne, par courrier voire directement sur place en préfecture. En tant que dirigeant, vous pourrez l’effectuer vous-même ou bien mandater une personne de votre choix pour le faire.

Une déclaration en ligne requiert l’utilisation d’un compte association sur le site officiel de l’administration française.

Par voie postale, vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°13972*03 puis le transmettre au greffe des associations (situé en préfecture ou sous-préfecture) du siège social de votre association sportive. Si votre siège est à Paris, la déclaration se fera à la préfecture de police.

Que faut-il joindre à la déclaration ?

Une déclaration de la modification des statuts nécessite la création d’un dossier, outre le formulaire Cerfa n° 13972*03 complété et signé. Dossier au sein duquel devront figurer les pièces suivantes :

  • Un exemplaire à jour des statuts de l’association, sur lequel apparaît la signature d’au moins deux des dirigeants mentionnés en leur sein.
  • Un exemplaire du procès-verbal évoquant la décision adoptée en Assemblée Générale extraordinaire.
  • Une enveloppe timbrée, affranchie au tarif en vigueur (20 grammes), et indiquant l’adresse de gestion de l’association, afin de recevoir par courrier le récépissé officiel émanant de la préfecture.
  • Un mandat signé par l’un des dirigeants, en cas de recours à une personne mandatée.

Les délais d’enregistrement des modifications peuvent varier d’une préfecture à l’autre. Comptez un délai moyen de 15 jours ouvrés, qui, auprès de certaines préfectures, s’élève parfois à près de 60 jours.

Le cas des associations sportives subventionnées

Une association sportive peut bénéficier de subventions versées par l’État ou des collectivités territoriales, notamment quand elle est affiliée à une fédération sportive agréée comme l’ASPTT.

Elle devra au préalable être immatriculée au répertoire Sirene, géré par l’Insee, en vue de leur obtention. C’est pourquoi une association sportive subventionnée, désireuse d’apporter des modifications importantes à ses statuts (nouvelle domiciliation, changement de raison sociale, etc.), devra également déclarer ces changements à l’Insee.

 

LA PUBLICATION DES MODIFICATIONS AU JOURNAL OFFICIEL

Enfin, il est possible mais non obligatoire de publier les modifications des statuts au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise).

Cette demande de publication au Journal officiel figure au sein du formulaire de déclaration (cerfa 13972*03 ou le formulaire en ligne). L’annonce sera publiée si les changements concernent le nom de l’association (et le sigle), l’adresse de son siège social et son objet.
Il faut noter que ce type d’annonce est gratuit depuis le 1er janvier 2020.

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