La publication des comptes annuels d’une association sportive est-elle obligatoire ?

06/07/2020

À l’instar des entreprises commerciales, les associations sportives loi 1901 peuvent faire face à des obligations comptables, à la fin de l’exercice annuel. L’une de ces principales obligations consiste à la publication des comptes annuels d’une association sportive.

L’ASPTT vous explique quelles associations doivent respecter cette exigence, à quoi correspondent les comptes annuels et la procédure pour les déposer.

COMMENT SAVOIR SI UNE ASSOCIATION SPORTIVE DOIT PUBLIER SES COMPTES ANNUELS ?

Toutes les associations sportives ne sont pas obligées d’établir des comptes annuels, il est donc nécessaire de faire la distinction entre celles devant suivre un plan comptable général et les autres laissées libres dans la publication de leur comptabilité.

Les associations sportives soumises à l’obligation de dépôt des comptes annuels

Il s’agit notamment des associations sportives qui :

  • Bénéficient d’une ou de plusieurs aides publiques annuelles supérieures à 153 000 euros.
  • Perçoivent des dons annuels d’un montant supérieur à 153 000 euros.
  • Sont reconnues d’utilité publique (budget d’une valeur élevée, trois ans d’ancienneté, présence au niveau national, etc.).
  • Sollicitent l’obtention d’un agrément (auprès d’une autorité publique ou via l’affiliation à une fédération sportive) pour pouvoir bénéficier d’aides publiques.

Quelle réglementation auprès des autres associations sportives ?

Une association sportive ne rentrant dans aucune des catégories susmentionnées ne sera pas tenue par la loi, ou un règlement, d’établir et de déposer des comptes annuels. Elle pourra cependant décider de créer de tels comptes, afin de rendre plus transparent ses finances et sa gestion.

Les statuts de l’association sportive peuvent également prévoir l’établissement des comptes annuels sans rendre l’exercice obligatoire.

 

QUE CONTIENNENT LES COMPTES ANNUELS ?

Les comptes annuels rassemblent en général trois documents, en l’occurrence le bilan, le compte de résultat et l’annexe. À ces documents devra s’ajouter le rapport du commissaire aux comptes, la personne chargée de vérifier et certifier les informations présentes dans les comptes annuels.

Le bilan financier de l’association

Le bilan d’une association sportive loi 1901 comporte deux tableaux, l’actif et le passif.

Le bilan financier d’une association sportive lui sert à enregistrer précisément les éléments qu’elle possède (stocks, matériel, etc.), les créances envers ses clients, les dettes qu’elle doit rembourser à ses fournisseurs ou encore ses fonds, ses ressources financières, telles qu’elles figurent sur son compte en banque.

Ainsi, le bilan actif équivaut à préciser le patrimoine de l’association. Les éléments suivants y apparaîtront notamment :

  • Les investissements durables, c’est à dire les « immobilisations » qui permettent à une association sportive de maintenir ses activités (locaux, véhicules, le matériel de bureau…).
  • Les stocks, pouvant correspondre à des achats de matières premières, de marchandises, de biens produits par l’association dans le cadre de ses activités ou qu’elle va revendre afin de se financer.
  • Les créances de l’association.
  • Le compte bancaire.

 

Le bilan passif habilite de son côté à lire les ressources financières de l’association sportive. Nous pouvons y distinguer les ressources propres où apparaissent :

  • Les fonds propres : ils visent à enregistrer les apports réalisés au début ou durant l’histoire de l’association.
  • Les réserves : elles traduisent les excédents antérieurs dégagés par l’association (et le report à nouveau, c’est-à-dire les résultats antérieurs non affectés en réserve).
  • Le résultat de l’année.
  • Les fonds dédiés, correspondant aux subventions et dons.

On y retrouve également les ressources externes qui sont plutôt synonymes, entre autres, de :

  • Crédits bancaires : ce sont généralement des crédits amortissables souscrits auprès d’une banque pour une durée supérieure à un an.
  • Dettes courantes : elles sont de courte durée (quelques mois) et sont liées à l’exploitation habituelle de l’association. Ces dettes peuvent être des crédits de fournisseurs, des versements prévus auprès d’organismes sociaux ou des primes pour les salariés.

Le compte de résultat de l’association

Proche de celui que doivent établir les entreprises commerciales, le compte de résultat dans un cadre associatif permet de récapituler les produits et les charges de l’exercice qui vient de s’achever.
Les charges apparaîtront à la gauche du tableau récapitulatif et les produits à sa droite.

Le résultat sera ensuite indiqué, après les charges en cas d’excédent ou à la suite des produits s’il équivaut à un déficit, afin d’équilibrer le compte de l’exercice clôturé.

L’annexe figurant parmi les comptes annuels

Ce document doit mentionner des informations jugées obligatoires qui apporteront une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.

L’annexe contiendra des éléments concernant par exemple les engagements pris ou donnés, les règles et méthodes comptables dont s’est servie l’association, et de manière plus globale tout élément aidant le lecteur à mieux comprendre les comptes de l’association.

 

QUELLE EST LA PROCÉDURE POUR DÉPOSER LES COMPTES ANNUELS ?

La procédure de dépôt est une formalité gratuite depuis le 1er janvier 2020. Toutefois, elle se fera en suivant un certain nombre de règles.

Le rapport de certification du commissaire aux comptes

Le dépôt des comptes annuels d’une association sportive ne pourra se réaliser qu’après leur validation par un commissaire aux comptes. Celui-ci devra être désigné par l’association. Les statuts de cette dernière peuvent au préalable imposer la nomination de ce professionnel indépendant.

Le commissaire aux comptes procédera donc à un travail de vérification des comptes annuels en vue d’évaluer la sincérité et la concordance des informations indiquées, et estimer si ces comptes sont bien représentatifs de la situation financière réelle de l’association sportive.

L’approbation des comptes annuels d’une association

Sauf exception stipulée par les statuts, c’est durant l’assemblée générale des membres de l’association que les comptes annuels seront approuvés. Ce sont également les statuts qui devront définir les délais de convocation de l’assemblée (6 mois après la clôture de l’exercice au plus tard).

Une association sportive dispose ensuite de 3 mois à compter de la date d’approbation de ses comptes annuels pour les transmettre à l’organisme compétent.

Il faut noter que les associations sportives subventionnées par une aide publique sont tenues d’envoyer les comptes approuvés au financeur (État, collectivités publiques, etc.), dans le respect du délai fixé par une clause figurant au sein de la convention signée entre les 2 parties.

Le dépôt des comptes annuels

Le dépôt se fait par la voie électronique auprès de la Direction des Journaux officiels. La publication des comptes annuels d’une association nécessite la création d’un compte sur le site journal-officiel.gouv.fr, à l’aide du numéro de SIREN de l’association sportive.

L’association devra placer l’ensemble des documents composant les comptes annuels au sein d’un fichier unique, au format PDF. Cet acte entraînera la clôture des comptes annuels d’une association sportive.

Au besoin, il existe un guide à destination des associations et fondations.

Qui peut consulter les comptes annuels ?

Un adhérent de l’association, un donateur ou tout particulier a le droit de consulter directement sur le site du Journal Officiel les comptes annuels déposés par les associations sportives loi 1901.

Pour sa demande, l’internaute aura simplement à cocher la case « dans le dépôt des comptes », renseigner le type d’entité (ici : associations loi du 1er juillet 1901) et préciser la recherche du contenu (le nom de l’association).

Existe-t-il un risque de sanction en cas de non-publication ?

L’article 78 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire stipule que les présidents des associations encourent les mêmes peines prévues par le code de commerce pour les présidents qui n’établissent pas des comptes annuels. Cette sanction édictée par l’article L. 242-8 du Code de commerce correspond à une amende de 9000 euros.

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